Les frais de séjour sont réglés mensuellement, à terme à échoir, soit par chèque auprès du Trésor Public, soit par prélèvement automatique, au plus tôt le 20 de chaque mois.
L’aide sociale peut être accordée si vos revenus personnels (pensions de retraite, allocation logement,..) ajoutés aux obligations alimentaires de vos enfants (calculées selon leurs situations personnelles) ne suffisent pas à couvrir vos frais de séjour dans l’établissement.
Cette aide vous permet de couvrir vos frais de séjour tout en conservant une quote-part de vos revenus pour vos dépenses personnelles (produits de toilette, coiffeur, vêtements…). En cas d’admission à l’aide sociale, il vous sera demandé de reverser mensuellement 90% de vos ressources au Trésor Public.
Le dossier est à faire par vos soins auprès du CCAS de votre dernière commune de résidence.
Pour vous aider à constituer ce dossier, vous pouvez vous adresser :
Au CLIC Haute Bretagne, si vous résidez dans les cantons de Fougères Nord, Fougères sud et Saint Aubin du Cormier :
88 rue de la Foret 35300 FOUGÈRES, Tél : 02 99 98 60 23, Courriel : clic@assohautebretagne.fr
A votre assistante sociale de secteur.
A la mairie de votre dernier domicile.
L’aide sociale a, sauf exception, un caractère d’avance, elle donnera lieu à un recours sur succession. En aucun cas, les récupérations ne s’effectuent sur les deniers propres des héritiers (uniquement sur la succession).
Le délai de constitution et d’instruction de ce dossier pouvant être long, nous vous recommandons d’engager les démarches, selon votre cas, dès votre entrée dans notre établissement ou au moins 6 mois avant que vos ressources ne soient plus suffisantes pour couvrir l’intégralité des frais de séjour.
La demande est à faire auprès de l’organisme compétent (CAF ou MSA) par vos soins. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous remettre les formulaires et également vous apporter notre aide pour compléter ce dossier.
L’allocation logement vous sera versée directement par l’organisme compétent.
L’octroi de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) est automatique pour les personnes qui résidaient précédemment en Ille & Vilaine. Elle est versée directement à l’établissement sous forme de dotation globale.
Pour les résidents originaires d’un autre département, la demande est à faire par vos soins, auprès du Conseil départemental dont vous relevez (celui de votre dernier domicile privé). N’hésitez pas à nous contacter en cas de doute ou méconnaissance du Conseil départemental compétent. Nous pouvons également vous apporter notre aide pour constituer ce dossier.
Selon les modalités adoptées par le Conseil départemental compétent, l’APA pourra vous être versée directement ou être versée à l’établissement. Les modalités de facturation de vos frais de séjour varieront en conséquence (facturation pleine ou non du tarif « Dépendance »).